Conditions tarifaires

 

 

  • Entreprises professionnelles et commerciales
     – Ouverture du dossier et mise en place du processus : 200 € HT
     – Application d’une tarification horaire fixée en accord avec les parties
  • Particuliers
    – Ouverture du dossier et mise en place du processus : 200 € HT
    – 350 €HT/séance, sauf cas particulier lié à la nature de l’affaire
  • Famille
    – Médiation familiale devant le Tribunal Judiciaire de Tours dans le cadre de l’expérimentation TMFPO (tentative de médiation familiale préalable obligatoire) : Forfait de 512 € HT .
  • Information

       – En cas de médiation judiciaire et de TMFPO, les frais de médiation peuvent être pris en charge en fonction de vos revenus par l’aide juridictionnelle. Dans tous les cas de médiation, y compris conventionnelle, pensez à contacter votre assurance Protection Juridique.  Sauf meilleur accord entre les médiés , les frais de médiation sont supportés à part égale par chacun des médiés.

          

 

 

Frais en sus : déplacements, location de salle …

La co-médiation est toujours possible sans honoraires supplémentaires.

115, rue Roger Salengro – 37000 TOURS
Tel : 06 79 81 07 05
Mail: mediationcentreloire@gmail.com