Conditions tarifaires

• Entreprises professionnelles et commerciales

– Ouverture du dossier et mise en place du processus ainsi que le tarif de la médiation seront déterminés en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire. Prenez contact avec nous pour plus de précisions.

• Particuliers

– Ouverture du dossier et mise en place du processus ainsi que le tarif de la médiation seront déterminés en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire. Prenez contact avec nous pour plus de précisions.

• Information

       – En cas de médiation judiciaire , les frais de médiation peuvent être pris en charge en fonction de vos revenus et de votre patrimoine par l’aide juridictionnelle.( cf site service public-aide juridictionnelle)

Dans tous les cas de médiation, y compris conventionnelle, pensez à contacter votre assurance Protection Juridique. 

Sauf meilleur accord entre les médiés , les frais de médiation sont supportés à part égale par chacun des médiés.